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Important arrêt du Conseil d’Etat sur la déductibilité des cotisations
Lettre de l’AFTA au Premier Ministre après l’arrêt du Conseil d’Etat sur la déduction des cotisations
Lettre de réponse à l’AFTA du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie du 11/05/07 et commentaires de Daniel Voillereau, Président de l’AFTA, sur cette réponse