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Mentions Légales
Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, remplissant les conditions indiquées ci-après, une Association régie par la loi du 1er juillet 1901, les textes subséquents et lesdits statuts.
ARTICLE 1 - OBJET
L’Association a pour objet de réunir les trésoriers et responsables d’organismes sans but lucratif (OSBL) concernés par les questions financières, administratives, juridiques et fiscales que pose leur activité et qui veulent étendre, actualiser et mutualiser leurs connaissances et améliorer leurs pratiques.
ARTICLE 2 - MOYENS D’ACTION
Afin de réaliser son objet, l’AFTA se propose :
de permettre à ses membres d’élargir et de développer leurs échanges avec :
- les interlocuteurs habituels de leur environnement,
- d’autres personnes extérieures à la vie associative mais dont les propositions ou décisions ont des effets sur la gestion de leurs organismes : l’Association est l’un des interlocuteurs des collectivités publiques et du secteur lucratif.
d’entreprendre des recherches dans le domaine de la gestion de trésorerie ainsi que dans l’organisation juridique, comptable et sociale et de se doter d’un appareil d’information permanent sur l’évolution des idées et des techniques modernes de gestion.
d’étudier plus spécialement la fonction de trésorier ou de responsable d’organisme sans but lucratif : leur rôle, leurs responsabilités et leur place dans le monde associatif.
de favoriser les rapports avec des personnes ou associations, établies tant en France qu’à l’étranger, qui poursuivent des objectifs comparables, connexes ou complémentaires à ceux de l’association.
de s’enrichir de rencontres avec le monde extérieur, qu’il soit économique ou financier, et d’organiser à cet effet des stages, séminaires, colloques, voyages d’étude et autres actions d’information et de sensibilisation par tout support, document ou sondage.
L’Association est respectueuse des idées de ses membres. A ce titre, elle agit en toute indépendance d’opinion politique, confessionnelle ou philosophique. Elle s’engage à respecter les principes et règles de confidentialité.
ARTICLE 3. DENOMINATION SOCIALE
L’association prend la dénomination sociale de : ASSOCIATION FRANÇAISE DES TRESORIERS ET RESPONSABLES D’ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF
en abrégé : A.F.T.A.
ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL
Le siège social de l’Association est fixé à PARIS,
41 avenue de l’Opéra.
75002 PARIS.
Il pourra être transféré en tout endroit de la Région Ile de France par simple décision du Conseil d’Administration.
ARTICLE 5. DUREE
La durée de l’Association est indéterminée.
ARTICLE 6. COMPOSITION ET COTISATIONS
Regroupant des personnes physiques et morales désireuses de mettre en commun leurs connaissances ou leurs activités et s’engageant à payer une cotisation annuelle dont le montant et la date d’échéance du paiement sont fixés chaque année par catégorie par le Conseil d’Administration, l’AFTA se compose des membres suivants :
a)Organismes Sans But Lucratif.
Représentés par un de leurs administrateurs ou un autre responsable dûment habilité, ils acquittent un droit d’entrée déterminé par le Conseil d’Administration.
b)Personnes morales appartenant au secteur économique marchand.
Elles acquittent un droit d’entrée déterminé par le Conseil d’Administration.
Elles désignent un représentant permanent et un représentant suppléant.
c)Personnes physiques reconnues par le Conseil d’Administration comme personnalités représentatives du monde associatif.
Pour devenir membre de l’AFTA, les personnes susceptibles de relever de l’une des trois catégories définies ci-dessus, doivent faire acte de candidature auprès du Conseil d’Administration. Ce dernier statue sans possibilité d’appel et ses décisions ne sont pas motivées.
ARTICLE 7. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
1) La qualité de membre de l’Association se perd :
par démission,
par le décès des personnes physiques ou la dissolution des personnes morales,
par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de cotisation ou pour motif grave, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
2) Les membres démissionnaires ou radiés ne peuvent prétendre à aucun droit sur les biens de l’Association ni formuler aucune réclamation sur les sommes versées par eux.
ARTICLE 8. COMPTABILITE
L’Association établit au plus tard dans les six mois qui suivent chaque exercice social des comptes annuels selon les normes du plan comptable général, sous réserve des adaptations réglementaires prévues pour les associations.
ARTICLE 9. FONDS DE RESERVE ASSOCIATIF
L’Association constitue un fonds de réserve associatif sans droit de reprise dont l’objet spécifique est d’une part de couvrir les engagements financiers qu’elle supporte dans le cadre de son fonctionnement et, d’autre part, de prendre le relais en tout ou partie des éventuelles mises à disposition consenties à l’Association.
ARTICLE 10. CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est administrée par un Conseil composé de 7 à 15 membres élus au scrutin secret pour 3 années par l’Assemblée Générale et choisis parmi les membres, les personnes morales membres désignant un représentant permanent.
En cas de vacance, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement du ou des membres concernés. Leur remplacement définitif intervient à la plus proche Assemblée Générale. Si la ratification de l’Assemblée Générale n’était pas obtenue, les délibérations prises et les actes accomplis par le Conseil pendant cette période n’en seraient pas moins valides.
Nul ne peut exercer les fonctions d’administrateur ou de représentant permanent d’une personne morale lorsqu’il a atteint l’âge de 75 ans.
Tout administrateur personne physique ou personne morale absent sans motif valable à trois séances consécutives est réputé démissionnaire.
ARTICLE 11. REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration se réunit au minimum trois fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande de la moitié de ses membres.
La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour la validité des délibérations.
Le Délégué Général participe aux réunions du Conseil d’Administration sans pouvoir prendre part au vote des résolutions.
Le procès-verbal des séances est signé par le Président et le Secrétaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 12. POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l’Association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.
Il statue notamment sur l’admission ou l’exclusion des membres, ainsi que sur le montant de leurs cotisations. Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une mission déterminée et un temps limité.
En vue d’élargir son expérience et son influence, l’AFTA peut créer des délégations régionales. Ces délégations, sans personnalité juridique, participent aux travaux de l’association et diffusent des études et recommandations. Leur fonctionnement est précisé par convention.
ARTICLE 13. BUREAU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration nomme chaque année, parmi ses membres, un Président, au moins un Vice-Président, un Secrétaire et un Trésorier, lesquels sont rééligibles.
Les fonctions de Membre du Conseil d’Administration et de Membre du Bureau sont gratuites. Cette gratuité n’exclut pas le remboursement de frais, sur justificatifs, dans le cadre de leur mission.
ARTICLE 14. ROLE DES MEMBRES DU BUREAU
Les Membres du bureau sont investis des attributions suivantes, sans préjudice de leurs fonctions de Membre du Conseil d’Administration :
1) le Président propose la stratégie de l’association, oriente ses travaux, prend ou peut prendre tous les contacts extérieurs nécessaires. Il est chargé d’exécuter les décisions du Conseil d’Administration et d’assurer le bon fonctionnement de l’Association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est investi de tout pouvoir pour faire toutes les opérations nécessaires à la vie de l’association. Il convoque les réunions du Conseil d’Administration et les Assemblées Générales.
2) l’un des Vice-Présidents peut seconder le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplacer en cas d’empêchement dans les conditions définies au Règlement Intérieur.
3) le Secrétaire est chargé de toute mission d’étude, de contrôle ou de contacts extérieurs à la demande du Président. Il rédige ou fait rédiger les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il tient ou fait tenir notamment le registre spécial prescrit par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
4) le Trésorier tient, ou fait tenir, sous sa responsabilité, les comptes de l’Association et, sous la surveillance du Président, il effectue ou fait effectuer tous paiements et reçoit ou fait recevoir toutes sommes ; il fait procéder, avec l’autorisation du Conseil d’Administration, aux placements, retraits, transferts et à l’aliénation de tous biens et valeurs. Il fait tenir une comptabilité régulière de toutes les opérations et présente à l’Assemblée Générale un rapport financier sur l’Association. Cette Assemblée statue sur sa gestion.
ARTICLE 15. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière et morale de l’Association. Elle se prononce sur les comptes de l’exercice antérieur, vote le budget de l’exercice en cours et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Elle se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration. Cependant, l’Assemblée délibère sur toutes les questions portées à l’ordre du jour à la demande d’au moins 1/5ème de ses membres déposées au Secrétariat 30 jours au moins avant la réunion. Les convocations sont envoyées au moins 15 jours à l’avance et indiquent l’ordre du jour.
Pour délibérer valablement, l’Assemblée doit être composée du quart au moins des membres, présents ou représentés. Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée est convoquée de nouveau ; elle délibère cette fois valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, mais seulement sur les sujets à l’ordre du jour de la précédente réunion.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres, présents ou représentés.
ARTICLE 16. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Toute modification des statuts doit être approuvée par une Assemblée Générale Extraordinaire.
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut décider la prorogation ou la dissolution de l’Association ou sa fusion ou son union avec d’autres Associations poursuivant un but analogue. Mais, dans ces divers cas, elle doit être composée de la moitié au moins des membres, présents ou représentés et ses délibérations doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres, présents ou représentés.
Si, sur une première convocation, l’Assemblée n’a pu réunir le nombre de membres prévus au paragraphe ci-dessus, il peut être convoqué à quinze jours au moins d’intervalle, une deuxième Assemblée qui délibère valablement quel que soit le nombre de membres, présents ou représentés mais seulement à la majorité ci-dessus définie.
ARTICLE 17. PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées sont signés par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, par un membre du Bureau présent à la délibération.
Le Secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.
ARTICLE 18. CERCLE D’ANALYSE ET DE PROSPECTIVE - CAP
Un groupe de travail permanent, Cercle d’Analyse Stratégique et de Prospective- CAP, est institué à l’AFTA sur les sujets relatifs au secteur sans but lucratif.
Il réunit des experts du monde associatif nommés pour 5 ans renouvelables par le Président du CAP également désigné pour la même durée par le Conseil d’Administration. Il procède à des études à la demande de son Président ou du Conseil d’Administration. Les Membres du précédent Comité des Sages en font partie de droit. Les fonctions d’Administrateur de l’AFTA et celle de membre du CAP sont incompatibles.
Le Conseil d’Administration nomme le Président du CAP. Le Président du CAP, ou son Représentant, peut être appelé par le Conseil d’Administration à siéger en son sein avec voix consultative.
Dans le cas d’une future publication d’articles ou de toutes autres études dans la Revue et/ou sur le site internet de l’AFTA, le Président du CAP soumet au préalable pour accord avant parution lesdits articles ou études au Conseil d’Administration de l’AFTA.
ARTICLE 19. RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Les ressources annuelles de l’Association se composent :
1. des cotisations et des droits d’entrée des membres,
2. des subventions publiques ou privées dans les limites autorisées par la loi,
3. des contributions aux manifestations publiques qu’elle organise,
4. des revenus de fonds placés,
5. des droits d’auteurs perçus sur les ouvrages et publications, quel que soit le support, dont elle assure ou supervise la publication.
6. des concours de toute nature dont l’apport sera estimé opportun et conforme à l’esprit des présents statuts par le Conseil d’Administration.
ARTICLE 20. EXERCICE SOCIAL
L’exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
ARTICLE 21. DISSOLUTION
En cas de dissolution non consécutive à une fusion, l’Assemblée Générale Extraordinaire délibère, ainsi qu’il est dit à l’article 16, et désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association.
Elle attribue l’actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d’utilité publique de son choix.
ARTICLE 22. REGLEMENT INTERIEUR
Un Règlement Intérieur, établi par le Conseil d’Administration, précisera et complétera en tant que de besoin, les dispositions des présents statuts et fixera les modalités pratiques de fonctionnement de l’Association.
Sa modification est de la seule compétence du Conseil d’Administration.
Le 28 juin 2007